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Compétences & statuts Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, à la place des 14 communes membres et sur le territoire communautaire, les compétences suivantes :


Compétences obligatoires

  • Aménagement de l’Espace communautaire
  • Développement économique
  • Equilibre social de l’habitat
  • Politique de la ville

Compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
  • Création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Compétences librement choisies

  • Assainissement dans les domaines, d’une part des collecteurs intercommunaux, et d’autre part de l’épuration des eaux usées, les communes conservant la compétence de la gestion des réseaux d’assainissement
  • Création de zones d’aménagement différé d’intérêt communautaire
  • Coordination d’équipements communautaires
  • Réalisation de projets touristiques et sociaux d’intérêt communautaire
  • Constitution et valorisation d’une base de données urbaines notamment pour la mise en place et la mise à jour d'un Système d'Information Géographique (SIG)
  • Nouvelles technologies de l’information et de la communication pour les opérations d'intérêt communautaire
  • Ramassage des animaux errants (capture, transport fourrière et hébergement pendant les huit jours légaux) et enlèvement des carcasses d'animaux morts (chiens et chats) sur la voie publique
  • Harmonisation de la réglementation sur la publicité
  • Pont d’Espagne
  • Centres de secours des sapeurs-pompiers
  • Base de Plein air de Gelos
  • Lycée Saint John Perse
  • Soutien aux établissements cinématographiques classés "Art et Essai" dont la fréquentation porte sur l'ensemble du territoire communautaire
  • Soutien aux structures de sport collectif de haut niveau à statut professionnel ayant un impact économique dans l'agglomération paloise
  • Soutien à l'organisation du Grand Prix Automobile
  • Subventions diverses à caractère économique et dans le cadre de la Politique de la Ville
  • Mise en réseau des activités culturelles

Statuts CDAPP

 
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