La redevance spéciale, c’est :

• une obligation pour la collectivité en vertu de la loi sur les déchets du 13 juillet 1992,
• une facturation calculée en fonction du service rendu et de la quantité de déchets éliminée,
• une implication directe des producteurs dans la gestion de leurs déchets.

Le mode de calcul  :

La collecte des déchets assimilés des entreprises est financée dans le cadre de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), à concurrence de 1100 litres de déchets par semaine.

Au-delà de ce seuil, l’enlèvement des déchets ménagers est financé par la redevance spéciale calculée selon la formule suivante :

[ ( vol. des bacs x nbre de bacs x fréquence de collcte hebdomadaire ) -1100] x nbre de semaines d'activité x tarif au litre

Le tarif au litre est voté à la fin de chaque année et s'applique l'année suivante. Pour l'année 2010, il est de 0,035 € par litre.

Une entreprise qui possède un bac de 770 litres, collecté 2 fois par semaine, sera soumis à la  redevance spéciale puisque sa production de déchets est supérieure à 1100 litres par semaine. Pour l'année 2010, le montant annuel à acquitter sera de 800,80 €.

Une entreprise qui possède un bac de 340 litres, collecté 3 fois par semaine, ne sera pas soumise à la redevance spéciale puisque sa production de déchets est inférieure à 1100 litres de déchets par semaine.

La redevance spéciale ne concerne que les ordures ménagères : la colllecte des bacs pour le tri sélectif (cartons, verre, papiers, emballages) est gratuite.

Facturation : la facture est émise en fin d'année, pour l'année passée.

Gros producteurs : les professionnels qui produisent plus de 8000 litres par semaine de déchets assimilés aux ordures ménagères ne sont pas collectés par la Communauté d'Agglomération. Ils doivent passer un contrat avec un prestataire privé. La Communauté d'Agglomération peut néanmoins collecter le tri sélectif.

Pour obtenir des bacs, téléchargez le formulaire pour l'estimation des besoins complétez-le, puis retournez-le à    (ou par fax : 05.59.14.64.31)  

Pour connaître les jours de collecte : http://www.agglo-pau.fr/content/view/83/117/ 

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